Le17/03/05

SELECTION D'ACTUALITE

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• Les guides de la Justice - Les 200 mots clés - Ministère de la justice "

• (Attention le chargement du document est long - 82 pages)

• DISCRIMINATIONS - Comment saisir la nouvelle Haute Autorité de lutte contre les discriminations

Racisme, intolérance religieuse, sexisme, homophobie, rejet des handicaps... Toute personne s'estimant victime de discrimination en France peut désormais saisir par écrit la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).

• Le "stage de citoyenneté", nouvelle sanction pénale "

• Actualité Services publics"

• kitetoa.com, l'information comme vous ne la verrez pas à la TV

"Revue de presse "

• Les garanties juridiques pour le consommateur dans l'Union européenne

• Les droits du Voyageur

• BANQUES - Un solde bancaire insaisissable depuis dimanche 1er décembre Toute personne confrontée à une saisie de son compte bancaire peut désormais demander à son banquier le déblocage d'une somme égale au RMI.

• JUSTICE - Un guide en ligne sur les conciliateurs de justice Le ministère de la Justice vient de faire paraître un guide méthodologique sur les conciliateurs de justice dans la collection "Les guides de la Justice". http://www.service-public.fr/accueil/conciliateurs.html

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